LE NOTAIRE

Lors de l’achat et la vente d’un bien immobilier, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire afin de valider le changement de propriétaire. En Suisse, selon l’article 216 du Code des obligations, la vente d’un bien ne peut être valable que si elle est certifiée par acte authentique. Seul le notaire est habilité à authentifier le contrat de vente. Cet acte doit être signé devant le notaire par l’ensemble des parties : l’acheteur, le vendeur ainsi que le notaire afin d’être valide.

 

Le choix du notaire

Selon le canton où se tient la vente, les situations peuvent différer. Dans le canton du Valais il est coutume que ce choix revienne à l’acheteur étant donné que c’est lui qui paye les frais de notaire liés à cette transaction. Si l’acheteur n’a pas de préférence, le courtier peut lui proposer plusieurs notaires de la région avec qui il a l’habitude de travailler. Le notaire doit exercer son activité dans le canton où se trouve l’objet immobilier dont il est question.

 

Son rôle

Comme pour le choix du notaire, des spécificités sont observées selon les cantons. Dans tous les cas, plusieurs étapes doivent être accomplies afin de certifier la vente et d’enregistrer le changement de propriétaire.

 

• La rédaction du projet d’acte

Dès lors que le notaire a été choisi (exemple du Valais), le courtier regroupe les informations nécessaires et soumet la demande de rédaction de projet d’acte de vente au notaire.  Le notaire vérifie la légalité et l’authenticité de tous les documents nécessaires à la vente ou à l’achat du bien immobilier (les actes de vente précédents, les servitudes, les hypothèques, etc.) Il effectue des recherches approfondies pour s’assurer qu’il n’y a pas de problèmes juridiques ou de litiges liés au bien immobilier. Cela comprend la consultation des registres fonciers, des cadastres et d’autres sources d’informations pertinentes.

Dès lors que le projet d’acte est finalisé, le document est envoyé par le courtier au vendeur et à l’acheteur pour examen. En tant que tierce personne neutre, le notaire peut conseiller chacune des deux parties et répondre à l’ensemble de leurs questions. Il peut également les aider à trouver des solutions si des points suscitent des désaccords.

 

•  La signature de l’acte définitif

Dès qu’un accord a été trouvé sur l’ensemble des termes du contrat, le courtier fixe un rendez-vous chez le notaire avec les deux parties afin de procéder à la signature de l’acte. Acheteur et vendeur doivent être présents. Le notaire procédera à une lecture attentive de l’acte aux deux parties avant signature.

Selon la situation, plusieurs options peuvent être envisagées :

• Si le transfert de propriété peut avoir lieu lors de la signature, alors le paiement complet doit être effectué le jour du rendez-vous et les clés seront également remises à l’acheteur. Il s’agit d’une vente dite directe.
• Si le transfert de propriété ne peut avoir lieu le jour de la signature de l’acte alors le paiement et la remise des clés ont lieu à une date ultérieure. On parle alors d’une vente à terme. Dans ce cas, un acompte est généralement versé. Cette option permet d’obtenir un accord des deux parties tout en laissant le temps au vendeur de trouver un nouveau logement par exemple.

Dans tous les cas, le notaire s’assure que l’acheteur possède l’intégralité des fonds ou le montant de l’acompte le jour de la signature.

• Gestion des fonds

Le notaire est responsable de la gestion des fonds liés à la transaction immobilière. Il réceptionne les fonds de l’acheteur. Après signature de l’acte authentique entre l’acheteur et le vendeur, il effectue les paiements auprès des différents organismes y afférents. Et finalement, il effectue le paiement auprès du vendeur. Il veille à ce que les paiements soient effectués en toute sécurité et que les sommes dues soient correctement réparties entre les parties.

 

• Inscription au registre foncier

Une fois l’acte authentique signé, le notaire procède à l’inscription auprès du registre foncier. En effet, ce n’est qu’à ce moment précis que l’acheteur devient réellement le nouveau propriétaire du bien.

L’ensemble de cette procédure engendre des frais dits “de notaire” à la charge de l’acheteur, qui représentent en Valais environ trois pourcent du montant du bien immobilier, à ajouter à ce dernier. Ces trois pourcents se décomposent en trois quotités à savoir les droits de mutation et l’inscription au registre foncier facturés en faveur de l’état et qui représentent la majorité des coûts d’un acte de vente et pour finir les émoluments du notaire.

 

• Établissement de la cédule hypothécaire

Une transaction immobilière est accompagnée deux opérations distinctes : l’acte de vente et l’acte hypothécaire, ce dernier étant également dénommé « cédule hypothécaire.

Si l’acheteur finance son bien grâce à un prêt hypothécaire, il est nécessaire de constituer une cédule hypothécaire. Il s’agit d’un titre émis par le registre foncier qui assure à l’établissement prêteur que l’acquéreur s’acquittera des sommes dues et qui met donc en gage le bien. Dans certains cas, la cédule déjà existante peut être cédée gratuitement ou revendue à l’acheteur. Peu importe l’option choisie, c’est au notaire de procéder aux formalités. En Valais la constitution d’un acte hypothécaire coûte environ 1.2% du montant du prêt. Ils s’ajoutent aux frais dits « de notaire ».

En conclusion, en tant qu’acheteur n’oubliez pas de considérer ces frais supplémentaires qui s’ajoutent au prix de vente du bien immobilier de vos rêves sous peine d’être confronté à de mauvaises surprises.